Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente, d’exécution et de règlement (ci-après les « CGV ») s’appliquent de manière exclusive à toutes les services de réservation de loisirs Oenotouristiques proposés via le site Internet www.oenotourisme.com (ci-après le « Site ») par AFFOUÉ, société par actions simplifiée, immatriculée le 9 février 2017 sous le numéro 827 522 319 dont le siège social est 21, La Platière 71150 FONTAINES représentée par son président en exercice (ci-après dénommée « Oenotourisme.com ») d’une part et,

Le(s) « Client(s)» à savoir, exclusivement, les clients internautes, particuliers, français et étrangers, qui réservent via le Site en leur nom et pour leur compte et leur besoin personnel et/ou en leur nom et pour le compte et les besoins personnels d’un tiers, d’autre part.

Oenotoursirme.com et le Client sont désignés individuellement la « Partie » et collectivement la « Partie ».

1.2. Opposabilité des CGV et Modifications

Les CGV sont systématiquement affichées préalablement à toute réservation, ce que le Client reconnaît expressément et, auxquelles il adhère sans réserve.

Elles sont également jointes au courrier électronique de confirmation de réservation envoyé au Client dans les conditions de l’Article 4 des présentes CGV.

AFFOUÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été affichées par simple insertion sur le Site à compter de la date stipulée dans les modifications. En cas de modifications successives des CGV, la version des CGV qui prévaut est celle qui a été acceptée par le Client lors de sa réservation.

Tous les autres documents tels que notamment les catalogues, les imprimés auxquels auraient pu avoir accès les Clients n’ont qu’une valeur commerciale et indicative.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

Les termes définis aux présentes CGV ont la même signification au singulier et/ou au pluriel. « Prestataire » désigne toute personne physique et/ou morale commerçante dont l’activité est liée à l’oenotourisme et qui adhère au Site pour ses besoins professionnels exclusivement et propose au Client différentes Prestations;

« Client » est défini à l’Article 1.1. des CGV ;

« Prestations Oenotouristiques » et/ou « Prestations » désignent toutes prestations de loisirs vitivinicoles et œnologiques à savoir toutes prestations de loisirs liées à la vigne et au vin.

« Services » est défini à l’Article 3.1 des CGV :

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.oenotourisme.com;

« Tiers » désigne tout tiers à l’exclusion d’Oenotourisme.com, du Client et des Prestataires.

ARTICLE 3- SERVICES ET PRESTATIONS PROPOSÉS VIA LE SITE

Oenotourisme.com est une plateforme de recherche et de réservation en ligne de Prestations Oenotouristiques proposées et réalisées sur le Territoire français par les Prestataires référencés sur le Site à destination des Clients.

Les Prestations proposées par les Prestataires et ouvertes à la réservation sont gratuites et/ou payantes pour le Client.

Les Prestations sont proposées et exécutées par le Prestataire et non par Œnotourisme.com qui ne garantit pas la bonne exécution de la Prestation réservée par le Client, ni sa qualité.

3.1. Les Services offerts par le Site au Client

Oenotoursime.com permet au Client d’ouvrir gratuitement un compte personnel et sécurisé afin de réserver en ligne via le Site différentes Prestations proposées par les Prestataires et de les payer en ligne, le cas échéant.

L’ouverture de ce compte Client est préalablement soumise à l’acceptation des présentes CGV.

Oenotoursime.com offre au Client la possibilité de :

  • rechercher en ligne via un moteur de recherche, par région puis par Prestataire, des
    Prestations Oenotouristiques aussi appelées « formules » comme par exemple des excursions, des dégustations, des visites de caves,
  • choisir sa Prestation et le nombre de participants, la réserver aux dates et selon les conditions et les tarifs proposés par le Prestataire,
  • réserver et payer en ligne si la Prestation choisie est payante ou la réserver si elle est gratuite,
  • publier un avis sur le Prestataire et la Prestation réservée et réalisée;
  • participer le cas échéant à des forums interactifs;
  • accéder à des informations liées à l’oenotourisme via le blog d’oenotourisme.com;
  • annuler sa réservation dans les conditions de l’Article 8.2 des CGV.

3.2. Les Prestations proposées aux Clients par les Prestataires

Une fois la recherche effectuée, le Client obtient par région une liste de différents Prestataires proposant des Prestations Oenotouristiques sous forme de formules dont le contenu est déterminé par le Prestataire.

Chaque Prestation est ouverte à la réservation selon un calendrier déterminé par le Prestataire lui-même qui en détermine également, le cas échéant, le prix par personne et les conditions de réalisation.

Oenotourisme.com n’intervient pas dans la détermination du prix des Prestations, ni leur contenu et description, ni leur modalité de réalisation, dont le Prestataire est seul responsable.
Certaines Prestations sont proposées gratuitement au Client.

Le Client peut réserver plusieurs Prestations qu’il aura mises préalablement dans son panier.
Aucun frais de réservation n’est demandé au Client par Oenotourisme.com qui encaisse seulement le prix des Prestations commandées.

De manière générale, les Prestations Oenotouristiques proposées par les Prestataires ne sont pas nominatives, ce qui permet au Client, le cas échéant, de transmettre sa réservation à toutes personnes de son choix dans les conditions de l’Article 7.2 des CGV.

Cependant, il est possible que certaines Prestations soient nominatives et/ou prévoient des conditions impératives de réalisation (par exemple, une arrivée à une heure précise, une interdiction d’accès pour les mineurs, notamment en cas de dégustation). En conséquence le Client est invité à vérifier les conditions de visite mentionnées par le Prestataire afin de s’y conformer.

3.3. Cas particulier des avis et commentaires Client laissés sur le Site

Le Client a la possibilité une fois la Prestation réalisée de laisser un commentaire sur le Site sur le Prestataire et la Prestation. Une note est alors attribuée et la moyenne des avis clients est alors calculée.

L’évaluation peut être effectuée de façon anonyme ou non.

Un commentaire public peut être également rajouté sur la Prestation et/ou le Prestataire, ce dernier disposera le cas échéant d’un droit de réponse publique.

Les avis publiés pourront être utilisés par Oenotourisme.com à des fins de communication, publicitaires et/ou marketing, ce que le Client accepte expressément en laissant son avis. Néanmoins, le Client a la possibilité de demander le retrait de son avis en adressant un mail à contact@oenotourisme.com.

Il est rappelé que les avis et commentaires Client ne doivent pas être contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ni être insultants et/ou dégradants. En cas de violation de cette disposition, Oenotourisme.com a la possibilité de suspendre le compte Client voire de le supprimer.

Les avis sont modérés par Oenotourisme.com qui se réserve le droit de ne pas publier et/ou de retirer des avis et/ou des commentaires qui seraient jugés contraire à loi, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

Le Client, après avoir effectué sa recherche et choisi ses Prestations Oenotouristiques via le Site, librement et sous sa seule responsabilité, voit sa commande récapitulée dans son panier.

Il est ensuite invité à le vérifier, et si cela n’a pas déjà été fait, à créer un compte client afin de pouvoir réserver et/ou payer en ligne les Prestations choisies.

Le Client a la possibilité d’aller directement dans son panier pour voir les Prestations choisies, leur prix, de modifier ses choix, le cas échéant, puis de mettre à jour son panier en cliquant sur l’onglet du même nom. Le montant total TTC des Prestations est récapitulé.

Pour procéder à la commande, le Client doit ensuite s’identifier en créant un compte Client et en indiquant son :

Prénom* Nom*
Pays*
Adresse *
Code postal*
Ville*
Téléphone*
Adresse de messagerie*

Il a également la possibilité de noter dans un cadre « notes de commandes- information complémentaire » toute information utile comme notamment le nom et le prénom de la personne à qui la Prestation est offerte ainsi que son numéro de téléphone.
Le Client est seul responsable des informations (nom et adresse notamment) qu’il mentionne dans son compte client.

Le Client est ensuite invité à vérifier de nouveau sa commande et les prix affiché, choisir son mode de paiement, cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » qu’il peut consulter directement en cliquant sur le lien, présentes CGV et à payer le prix affiché en choisissant les modalités de paiement précisées à l’Article 5 des CGV.

La commande réalisée par le Client sur le Site sera acceptée dans les termes des présentes CGV.

Suite à la passation de la commande par le Client, Oenotourisme.com en accusera réception par l’envoi d’un courrier électronique au Client reprenant tous les éléments de la commande et notamment, les Prestations commandées et le prix TTC.

La commande est faite sous condition suspensive de la bonne réception du paiement et Oenotourisme.com se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de soupçon de fraude.

Un deuxième mail est envoyé au Client pour lui confirmer que son compte client a bien été créé et en indiquant le mot de passe généré automatiquement. Il peut être changé par le Client en se connectant à son compte sur le Site.

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix annoncés sur le Site sont indiqués en euros et sont précisés toutes taxes comprises.
Les prix en promotion, remisés ou non, ne pourront bénéficier d’aucune autre remise.
Oenotourisme.com ne fixe pas les prix des Prestations proposées sur le Site qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire.

Cependant le prix facturé sera le prix en vigueur lors du paiement de la commande du Client tel que confirmé par le courrier électronique reçu par le Client.

5.2. Modalités de paiement

Lorsque les Prestations Oenotouristiques choisies sont payantes, le prix est exigible immédiatement et au comptant à la commande et obligatoirement payable par carte bancaire ou par compte PayPal®.

Les cartes bancaires acceptées sont : la Carte Bleue, la Carte Visa et la Carte MasterCard.

Le paiement en ligne sera réalisé par le biais d’un système sécurisé par cryptage 3D SECURE, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau.

Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte bancaire sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité de ladite carte.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant des Prestations commandées lors de l’envoi de la confirmation de commande.

Une facture pourra être envoyée au Client sur simple demande à l’adresse suivante contact@oenotourisme.com.

À défaut de paiement effectif sur le compte d’Oenotourisme.com du montant de la commande, les Prestations commandées seront automatiquement annulées et ne pourront pas être exécutées par le Prestataire.

ARTICLE 6–LIEU ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

6.1. Exécution par le Prestataire et présence du Client

Les Prestations réservées sont réalisées par le Prestataire et non par Œnotourisme.com qui reste un intermédiaire.

Une fois la commande confirmée par la réception d’un courrier électronique, le Client est donc invité à se présenter au jour et aux heures convenues chez le Prestataire ou à tout autre endroit indiqué par le Prestataire lui-même dans sa Prestation.

Le Client est invité à vérifier les conditions de réalisation de la Prestation prévues par le Prestataire et à s’y conformer et, notamment, à présenter une carte nationale d’identité ou tout autre titre d’identité admis si la Prestation est nominative et/ou réservée aux personnes majeures.

La responsabilité d’Oenotourisme.com ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas les conditions de réalisation des Prestations fixées par le Prestataire.

6.2. Absence du Client

Si au jour de la date prévue pour la réalisation de la Prestation Oenotouristique, le Client ne se présente pas, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3. Absence du Prestataire et Prestations payantes

En cas d’absence du Prestataire au jour et à la date convenue et, sauf cas de Force Majeure, le Client est invité à contacter Oenotourisme.com pour obtenir un remboursement de sa Prestation payante à l’adresse suivante : Oenotourisme.com, service clients, 15 avenue Marc Sangnier 69100 Villeurbanne – Contact@oenotourisme.com. Le Client doit être muni de sa réservation et de sa preuve de paiement.

Il est rappelé qu’aucune somme et/ou indemnisation quelles qu’elles soient ne sont dues si la Prestation réservée est gratuite et n’a pu être exécutée pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7– RESPONSABILITÉS DU CLIENT

7.1. Présence obligatoire du Client lors de la visite

Le Client qui a réservé la Prestation doit se présenter en personne chez le Prestataire muni le cas échéant de sa carte nationale d’identité ou de tout autre titre admis prouvant son identité si la Prestation l’exige (par exemple, tour en hélicoptère).

7.2. Possibilité de transmettre sa réservation à un tiers

À moins qu’il n’en soit autrement indiqué par le Prestataire sur sa Prestation, les réservations effectuées par un Client qui ne pourraient pas être honorées par lui sont transmissibles à tout tiers.

Cette transmission a lieu sous la responsabilité exclusive du Client et du tiers acheteur à leurs conditions et sans qu’Oenotourisme n’intervienne.

Oenotourisme.com ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences quelconques, juridiques, financières ou autres, liées à cette transmission.

En cas de transmission de réservation, l’acheteur est tenu de vérifier les conditions de réalisation de la Prestation qu’il a achetée pour s’y conformer, notamment la date et le lieu, et d’avertir le Prestataire.

7.3. Suspension et Fermeture du compte Client

En cas de non-respect par un Client des présentes CGV et notamment des conditions énoncées à l’Article 3.3 relatives aux « avis», Oenotourisme.com se réserve le droit de suspendre temporairement voire de fermer définitivement le compte du Client. Dans ce cas, le Client en sera averti par e-mail.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION ET POSSIBILITÉ
D’ANNULATION

8.1. Absence de délai de rétractation

Il est rappelé qu’en application de l’article L221-28 paragraphe 12° du Code de la consommation, le client consommateur ne bénéficie pas du délai de rétractation pour toute commande de Prestations Oenotouristiques passée sur le Site.

8.2. Possibilité d’annulation un (1) mois avant la date de réservation de la Prestation payante

Aucun remboursement ne sera effectué par Oenotourisme.com, sauf si l’annulation par le Client de la Prestation qu’il a réservée et payée parvient à Oenotourisme.com dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation.

L’annulation devra se faire dans les conditions suivantes :

  • par mail à l’adresse suivante : Contact@oenotourisme.com et,
  • mentionner obligatoirement la Prestation réservée, le nombre de personnes prévues, la
    date de réservation et la preuve du paiement en ligne de cette Prestation et de sa
    réservation.

Toute annulation faite en deçà de ce délai de trente (30) jours ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la part d’Oenotourisme.com et/ou à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES ACCORDÉES AUX CLIENTS

9.1. Sur la description du Prestataire et des Prestations présentes sur le Site

Même si Oenotourisme.com apporte la plus grande attention à la présentation des Prestataires sur le Site, les informations les concernant et concernant leurs Prestations, leur description, les photographies liées apparaissant sur le Site sont fournies en l’état et sans condition ou garantie qu’elles soient exactes, complètes et/ou mises à jour.

Le Client doit consulter, pour chaque Prestation, sa description afin d’en connaître les spécificités. Cette description relève de la seule responsabilité du Prestataire et non d’Oenotourisme.com.

9.2. Sur la réalisation des Prestations

Oenotourisme.com ne réalise pas les Prestations et ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels et/ou immatériels liés à ces Prestations et notamment en cas de non réalisation, réalisation partielle ou de mauvaise réalisation par le Prestataire.

Il est renvoyé à l’Article 6.3 des CGV en cas d’absence du Prestataire.

Néanmoins, le Client peut à tout moment écrire à Oenotoursime.com pour lui faire part de ses réclamations à l’adresse suivante : Oenotourisme.com, service clients, 15 avenue Marc Sangnier 69100 Villeurbanne ou à Contact@oenotourisme.com.

9.3. Garantie quant au Site

Oenotourisme.com. ne garantit pas que le Site ne contient pas d’anomalies quelconques et/ou de bugs, ni qu’il pourra les corriger. Oenotourisme.com n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Oenotourisme.com. ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière continue compte tenu des temps de réponse, des limites techniques de l’Internet, ni qu’il est compatible avec un matériel et/ou une configuration spécifique.

Oenotourisme.com. n’est pas responsable en cas de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels y compris la perte de profits ou de chance découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

La consultation et la passation de commande sur Internet impliquent une connaissance et une acceptation par le Client des caractéristiques et des risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet.

Le Client du Site doit prendre toute mesure appropriée pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations d’Oenotourisme.com seront automatiquement suspendues et sa responsabilité ne sera être engagée en cas de survenance d’un évènement au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêcheraient ou retarderaient l’exécution en tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV, à savoir notamment:

  • tremblements de terre, incendie, tempête, inondation ;
  • blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
  • grèves totales ou partielles, internes ou externes à Oenotourisme.com. ;
  • lock-out d’Oenotourisme.com.;
  • blocage ou de mauvais fonctionnement des télécommunications y compris d’Internet et des
    réseaux informatiques et notamment le piratage informatique du Site ;
  • guerre ;

Oenotourisme.com informera sans délai et par tout moyen le Client de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Toutefois, dans l’hypothèse où la période de suspension des obligations perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, la réservation pourra être annulée, sans donner lieu au versement d’une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties mais avec restitution des sommes versées.

ARTICLE 11– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle d’Oenotourisme.com tels que notamment l’ensemble des éléments visuels, littéraires et/ou sonores du Site sont la propriété exclusive, matérielle et immatérielle d’AFFOUÉ et notamment la disposition et l’organisation du Site, les bases de données, les logiciels, les images et les photographies (sauf celles extraites de bases de données payantes et/ou appartenant aux Prestataires) mais également les logos et les slogans
qui sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques (à l’exclusions des noms des domaines des Prestataires et de leurs labels éventuels) et ont fait l’objet de l’enregistrement auprès de l’INPI sous le numéro 4346995 (ci-après les «Éléments» ), restent sa propriété entière et exclusive.

L’acceptation des CGV par le Client ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les Éléments, ni comme une divulgation au sens du droit des brevets.

La représentation, la reproduction, l’exploitation, la diffusion et de manière générale l’utilisation de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, totalement ou partiellement des Éléments du Site sont interdites sans autorisation préalable et écrite d’AFFOUÉ sous peine de sanctions civiles et/ou pénales en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

Tout établissement de lien simple et/ou hypertexte vers le Site est strictement interdit sauf accord préalable et écrit d’AFFOUÉ.

À défaut de respect des présentes dispositions, Oenotourisme.com se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice y compris par voie judiciaire.

ARTICLE 12– INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – COOKIES

12.1. Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et la mise en œuvre de la garantie légale.

Le défaut de renseignement de ces informations nominatives ou les fausses informations renseignées entraînent l’absence de validation de la commande.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 2059234.

Conformément aux dispositions de l’article 39, 41 et 42 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, modifié en 2016, dite loi « informatique et libertés », l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur envoie à AFFOUÉ :

  • un courrier électronique à l’adresse contact@oenotourisme.com,
  • un courrier à l’adresse de son siège social en indiquant son nom, prénom, adresse et mail.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Oenotourisme.com s’engage à respecter la confidentialité des données des Clients et à veiller à leur conservation de manière sécurisée (utilisation des données).

12.2. Cookies

Un cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ces informations sont lisibles lors de prochaines visites sur le Site mais ne permettent pas d’identifier l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise AFFOUÉ à y procéder. En tout état de cause AFFOUÉ s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des Cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

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Pour Opéra :
Choisir le menu « Fichier » > « Préférences »
Vie privée

Le Client accepte que le Site puisse utiliser cette technologie sauf si le Client désactive les cookies.

ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français quant à leur formation, leur exécution et leur interprétation.

En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, seule la version en langue française prévaut.

13.2. Juridiction compétente

Sauf dispositions impératives contraires, tous les différends concernant les présentes CGV notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ainsi que leurs conséquences et suites seront :

  • dans un premier temps résolus amiablement dans un délai de six (6) mois à compter de
    la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant le différend à
    la connaissance de la Partie intéressée,
  • puis, à défaut de résolution amiable du différend dans le délai précité, le litige sera
    soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises civiles compétentes.