CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de OENOTOURISME.COM

WebCD SAS, est un prestataire de services Internet qui exploite le site internet www.oenotourisme.com

WebCD propose un service d’enregistrement de Noms de Domaine, auprès des autorités compétentes. L’activité principale de WebCD consiste réaliser et héberger pour des tiers des sites web et applications extranet sur les serveurs accessibles par Internet. La souscription du bon de commande ou la signature d’un devis emporte l’acceptation des présentes, sans restrictions.
La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est la dernière en date consultable sur simple demande ou en ligne.

ARTICLE 1 – Enregistrement de Noms de domaine et Hébergement de Sites Internet/Extranet
1.1- WebCD fournit un service d’hébergement de sites Internet sur plusieurs serveurs situés en France ou à l’étranger. De plus, WebCD s’occupe de l’enregistrement administratif des noms de domaine de ces sites auprès des autorités d’Internet (InterNIC ou AFNIC). Tous les frais inhérents à l’administration du nom de domaine seront à la charge du Client.
1.2- Ces prestations font l’objet d’une description non exhaustive en ligne sur le site de WebCD hormis tarifs en vigueur.
1.3- Le présent contrat a pour objet de permettre au Client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, de son site web.

 

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée du Contrat
2.1- Le Client ou l’Utilisateur (personne physique ou morale bénéficiant des services WebCD) déclarent être âgés d’au moins 18 ans.
2.2- Le Client ou l’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son hébergement annulé. Il doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
2.3- Pour le Client, les présentes conditions sont réputées acceptées, après réception du bon de commande signé par lui et à compter de la date du premier règlement du Client (acompte)
2.4- En l’absence de retour du bon de commande, les présentes conditions sont réputées acceptées dès l’envoi de ses ordres auprès de nos services par quelque moyen que ce soit (de vive voix, téléphone, fax, e-mail, sms..)..
2.5- Le contrat est conclu pour une période d’un an et renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique. Le contrat est réputé souscrit, à compter de la date du premier règlement (acompte). L’abonnement prend effet à la livraison du site ou à la date d’activation du ou des noms de domaines du Client.

 

ARTICLE 3 – Tarifs des prestations
3.1– Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils s’entendent hors taxes et sont payables en Euros, selon modalités prévues dans le contrat. La facture définitive sera proportionnelle au site livré quel que soit le montant prévu dans le devis initial. Les prestations Hors Projet (sans devis) sont facturées au taux horaire en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.
3.2- Les prix définis dans un devis de prestation sont garantis pour une période d’un an. Après quoi un devis non réalisé ou partiellement réalisé fera l’objet d’une réactualisation tarifaire.
3.3 – Sans préjudice des dispositions de l’article 6.1, toute somme non réglée ou tout retard de paiement, entraînera la suspension immédiate de toute ou partie des prestations, en attendant la régularisation de la situation. La réactivation des prestations sera effectuée dès réception du règlement. Dans certains cas des frais de réactivation et/ou d’impayé pourront être exigés. Le Client sera attentif à tout changement de ses coordonnées bancaires ou postales et les communiquera au Service Clientèle de WebCD dès qu’il en aura connaissance.
3.4- WebCD se réserve la faculté de modifier son tarif horaire en vigueur à tout moment sans délai de prévenance.
3.5- En cas de refus de cette modification, le Client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. Les factures émises au nouveau tarif restent toutefois dues.
3.6- A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable.
3.7- WebCD se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
3.8- Les tarifs d’abonnement ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. WebCD ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d’Accès. De manière générale, l’abonnement de comprend pas les frais de licences d’organismes tiers intervenant dans la prestation en qualité de sous-traitants
3.9- WebCD gardera la propriété intellectuelle des applications développées, CMS et CGI-API présents sur les serveurs, le Client ne disposant que d’une licence d’utilisation valable pendant la durée de son contrat.
3.10- WebCD ne garanti pas le résultat des référencements des sites internet dans les moteurs de recherche et aucune obligation de résultat ne peut lui être opposé.

 

ARTICLE 4 – Obligation de WebCD
4.1- WebCD s’oblige à assurer le fonctionnement de ses Serveurs 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de ses Serveurs vers INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d’hébergement offert par WebCD mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d’absorption du trafic généré.

4.2- WebCD se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement, sans préavis, l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
4.3- WebCD met à la disposition du Client une assistance technique par téléphone, télécopie ou e-mail, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

ARTICLE 5 – Déclarations
5.1-Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous et :
– que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée
– que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls;
Toutefois, s’agissant de tout mode de paiement en ligne, WebCD s’engage à faire appel aux services d’éditeur de logiciels de transactions sécurisées permettant aux Utilisateurs de transmettre, leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l’évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie.
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les Serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’Accès ;
– que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, est non seulement contraire à la Netiquette mais peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.
5.2- En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’INTERNET, le Client renonce à engager la responsabilité de WebCD concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
5.3- Le Client est seul responsable du contenu de son site internet, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à WebCD du fait de l’utilisation illégale ou non des Serveurs d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client ou l’Utilisateur s’engage à indemniser WebCD en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser WebCD des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
5.4- Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de WebCD en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder, le montant de l’abonnement perçu par WebCD jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, WebCD n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, WebCD ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par le Net, que WebCD ait été ou non informée de l’éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à WebCD au titre des présentes.
5.5 – WebCD ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.webcd.fr, mais également au service technique de WebCD.
5.6 – En aucun cas WebCD ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ;
– de la violation des droits de propriété
intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client sans accord exprès de leur auteur ;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du Client telles que fixées par les présentes.
5.7 – Le Client devra garantir WebCD de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.8 – En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, WebCD ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures optimum de sécurité mises en place par WebCD.
– les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

 

ARTICLE 6 – Résiliation
6.1- WebCD se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : – le Client violerait l’une quelconque des conditions visées à l’article 1 des présentes ;
– le Client mettrait à disposition du public, sur les Serveurs de WebCD un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme ;
– WebCD constaterait que le Client pratique l’envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires;
– WebCD constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client ;
– en cas de non paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par le Client à WebCD aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé. Conformément à la Loi n° 2012-387 du 22/03/2012 Art icle 121 WebCD appliquera en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à titre de compensation pour frais de recouvrement.
6.2- Dans le cas où l’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent se réalisait, WebCD se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. De plus, à défaut de paiement, WebCD se réserve le droit d’utiliser le ou les noms de domaines du client à des fins commerciales. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à WebCD, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que WebCD pourrait entreprendre à l’encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation.
6.3- Le Client peut résilier son abonnement aux prestations WebCD et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 60 jours avant la date de fin de contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l’abonnement restent acquises à WebCD. La résiliation prendra effet au terme de l’abonnement en cours. En cas de non renouvellement ou transfert du/des noms(s) de domaine du client, WebCD se réserve le droit de les utiliser à des fins commerciales.
6.4- Cessibilité du contrat par WebCD
WebCD se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
6.5- Informatique et Libertés
Le Client s’engage à respecter et appliquer le droit individuel d’accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou formulaire de contact de son site.
6.6- Loi applicable
– Le présent contrat est régi par la loi française.
– Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAVERNE.

 

ARTICLE 7 – Divers
7.1- Information. Le Client s’engage à informer, par écrit, WebCD de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). WebCD ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à WebCD une quelconque modification.
7.2- Réactualisation des Conditions Générales de Vente. WebCD se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique WebCD. Les CGV actualisées sont consultables en ligne : www.webcd.fr/CGV-WebCD.pdf.
7.3- Réclamations. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de WebCD devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
7.4- Interruptions de service. WebCD se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle ses serveurs pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au Client au minimum cinq (5) jours avant qu’elles n’interviennent. Dans l’hypothèse où les Serveurs seraient interrompus pendant plus de huit (8) heures du fait d’une défaillance de WebCD non justifiée par un cas de force majeure, le Client, qui devra en faire la demande pendant l’interruption, bénéficiera d’une prolongation de son hébergement proportionnelle à la durée de l’interruption.
7.5- Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
7.6 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l’application d’une telle stipulation au Client ou à WebCD était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est
convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
7.7 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de WebCD. Le Clientprendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par WebCD de la notification, sauf impossibilité technique.

L’adresse de WebCD pour tout courrier conventionnel sera :

Web Concept Design SAS
OENOTOURISME.COM
Parc d’Activités – 9, rue du Thal – 67210 Obernai
Téléphone : 09 70 51 02 97
E-mail : contact@oenotourisme.com

© Janvier 2020, WebCD, OENOTOURISME.COM

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